ARTICLE 1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
RM CONCIERGERIE est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 500 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 983 605 049.
Siège social et adresse de correspondance :
RM CONCIERGERIE
60 RUE FRANCOIS 1ER
75008 PARIS
SIREN : 983 605 049
SIRET : 983 605 049 00011
TVA intracommunautaire : FR81983605049
Adresse électronique : contact@rm-conciergerie.com
Site internet : www.rm-conciergerie.com
Ci-après désignée « RM CONCIERGERIE » ou « le Prestataire ».
ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de conciergerie, d’assistance, de coordination et de transport avec chauffeur proposées par RM CONCIERGERIE.
Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions propres à chaque catégorie de clients et des règles impératives applicables à la prestation concernée.
Les prestations sont réalisées sur réservation préalable.
Les caractéristiques du service, son prix, sa date ou son délai d’exécution et ses éventuelles conditions particulières sont précisés avant la conclusion du contrat.
Une simple demande de renseignements ou de devis n’engage pas le Client à commander.
ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat comprend les présentes CGV, le devis ou l’offre accepté et la confirmation de réservation.
Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction, dans le respect des dispositions légales impératives.
Les CGV applicables sont celles communiquées au Client lors de sa commande. Une modification ultérieure ne s’applique pas aux contrats déjà conclus sans l’accord des parties.
ARTICLE 4. RÔLE DE RM CONCIERGERIE ET INTERVENTION DE TIERS
L’offre précise si RM CONCIERGERIE fournit directement la prestation, en confie l’exécution à un sous-traitant ou intervient dans le cadre d’une mission d’intermédiation.
Lorsque RM CONCIERGERIE est le cocontractant du Client pour la fourniture d’une prestation, l’intervention d’un tiers n’exclut pas les responsabilités qui lui incombent légalement ou contractuellement.
Lorsque le Client contracte directement avec un prestataire tiers, son identité, le rôle de RM CONCIERGERIE, les frais d’intermédiation et les conditions applicables sont précisés avant l’engagement du Client. RM CONCIERGERIE demeure responsable de ses propres obligations.
La qualification d’intermédiaire ne permet pas d’écarter les règles impératives éventuellement applicables, notamment celles du Code du tourisme.
Les opérations relevant d’un régime particulier, notamment les forfaits touristiques, les prestations de voyage liées ou certains transports, nécessitent les informations et documents contractuels propres à ce régime. Les présentes CGV ne les remplacent pas.
ARTICLE 5. DEMANDE ET CONFIRMATION DE RÉSERVATION
Le Client communique les informations nécessaires à l’étude de sa demande : nature de la prestation, date, horaires, lieux, nombre de bénéficiaires et besoins particuliers.
Un premier message peut accuser réception de la demande. Lorsqu’il indique expressément qu’il s’agit d’un simple accusé de réception, il ne confirme pas la disponibilité de la prestation.
Dans ce parcours de réservation, le contrat est formé après acceptation de l’offre et des présentes CGV par le Client, respect des conditions de paiement annoncées et envoi par RM CONCIERGERIE d’une confirmation définitive sur un support durable.
Cette confirmation reprend les éléments essentiels de la réservation.
Lorsqu’un autre parcours de commande engage les parties plus tôt conformément à la loi, RM CONCIERGERIE ne peut subordonner rétroactivement cet engagement à l’envoi d’un second message.
En cas de refus de la réservation, les sommes encaissées au titre de la prestation non confirmée sont remboursées sans retard injustifié.
ARTICLE 6. PRIX
Le prix applicable est celui communiqué et accepté avant la conclusion du contrat.
Pour les clients consommateurs, les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les frais supplémentaires prévisibles et leurs modalités de calcul sont annoncés avant la commande.
Le prix peut dépendre notamment de la durée, de la distance, des horaires, de la catégorie de service et des disponibilités.
Les frais propres à RM CONCIERGERIE et les montants dus à des tiers sont distingués lorsque cette distinction est nécessaire à la compréhension de l’offre.
Aucun supplément résultant d’une prestation additionnelle ne peut être imposé sans accord préalable du Client.
Une modification tarifaire ultérieure ne s’applique pas à une réservation déjà confirmée.
ARTICLE 7. PAIEMENT
Le montant à régler lors de la réservation, les moyens de paiement acceptés et l’échéance du solde sont indiqués dans l’offre.
Lorsqu’un versement partiel est expressément qualifié d’acompte, il constitue un paiement à valoir sur une commande ferme. À défaut de stipulation contraire, les sommes versées d’avance par un consommateur sont soumises au régime légal des arrhes.
Une facture est délivrée conformément aux obligations applicables.
En cas d’impayé, RM CONCIERGERIE peut mettre le Client en demeure de régulariser sa situation. Toute suspension ou résolution du contrat intervient dans les conditions prévues par la loi, en tenant compte de la gravité du manquement.
Pour les clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, déterminé conformément au Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés dépassent ce montant.
Ces dispositions relatives aux retards de paiement professionnels ne s’appliquent pas aux consommateurs.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement qui bénéficient du droit de rétractation, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de service pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.
Il peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@rm-conciergerie.com, ou par courrier à l’adresse de RM CONCIERGERIE.
Lorsque la réglementation l’impose pour un contrat conclu au moyen d’une interface en ligne, une fonctionnalité de rétractation doit également être accessible sur cette interface pendant le délai applicable.
Les sommes remboursables sont restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais.
Exécution avant la fin du délai
Si le consommateur souhaite que le service commence avant l’expiration du délai de rétractation, RM CONCIERGERIE recueille sa demande expresse dans les conditions légales.
En cas de rétractation après le commencement du service demandé expressément, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû, sous réserve du respect des obligations légales d’information et de recueil de la demande.
Le droit de rétractation peut être perdu lorsque le service a été pleinement exécuté, dans les conditions prévues par la loi, après accord préalable exprès et reconnaissance par le consommateur de la perte de ce droit.
Prestations exclues
Les contrats de transport de passagers sont exclus du régime général de rétractation des contrats à distance, conformément à l’article L.221-2 du Code de la consommation.
Les exceptions prévues à l’article L.221-28 concernent notamment certaines prestations d’hébergement non résidentiel, de location de voitures, de restauration et d’activités de loisirs fournies à une date ou pendant une période déterminée.
Ces exceptions ne s’étendent pas automatiquement à toute prestation de conciergerie prévue à une date donnée. Le régime applicable est précisé au Client avant sa commande.
ARTICLE 9. MODIFICATION ET ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute demande de modification ou d’annulation doit être communiquée à contact@rm-conciergerie.com ou par le canal écrit utilisé pour la réservation.
Une modification reste soumise aux disponibilités. Ses éventuelles conséquences tarifaires sont communiquées au Client pour accord.
Courses standard avec chauffeur
Sauf conditions particulières acceptées avant la commande :
- Plus de deux heures avant l’heure de prise en charge : annulation sans frais et remboursement des sommes versées pour la course.
- Entre deux heures et une heure avant la prise en charge, bornes incluses : frais d’annulation correspondant à 50 % du prix de la course.
- Moins d’une heure avant la prise en charge : frais d’annulation correspondant à 100 % du prix de la course.
L’heure de réception de la demande écrite détermine le délai applicable.
Autres prestations
Les conditions d’annulation des mises à disposition, prestations événementielles, hébergements et autres services sur mesure sont communiquées dans l’offre avant son acceptation.
Les conditions d’un prestataire tiers ne sont opposables au Client que si elles lui ont été communiquées et valablement acceptées.
En l’absence de barème accepté, aucune pénalité forfaitaire non annoncée ne peut être appliquée. Les conséquences de l’annulation sont déterminées selon le contrat et la loi.
Les présentes dispositions ne limitent pas un droit légal de rétractation, de résolution ou de remboursement.
ARTICLE 10. ATTENTE ET ABSENCE DU CLIENT
Pour les courses standard, sauf disposition particulière acceptée, le prix comprend :
- Dix minutes d’attente pour une prise en charge standard.
- Trente minutes d’attente pour une prise en charge en gare ou à l’aéroport.
L’attente commence à l’heure de rendez-vous convenue, à condition que le chauffeur soit effectivement présent au lieu prévu. Les modalités de suivi d’un vol ou d’un train sont précisées lors de la réservation.
Au-delà du temps inclus, l’attente supplémentaire est facturée 1 € TTC par minute lorsque sa poursuite a été acceptée par le Client. Seule l’attente effectivement réalisée est facturée.
À l’expiration du délai inclus, si le Client est absent et demeure injoignable malgré une tentative de contact, la prestation peut être considérée comme non honorée et donner lieu aux frais d’annulation tardive prévus à l’article 9.
Une absence imputable au Prestataire ne peut être facturée au Client. Les droits légaux du Client restent applicables.
ARTICLE 11. EXÉCUTION, RETARD ET ANNULATION PAR LE PRESTATAIRE
RM CONCIERGERIE exécute la prestation à la date ou dans le délai convenu.
Toute difficulté affectant son exécution est portée à la connaissance du Client dès qu’elle est identifiée.
Une solution de remplacement peut être proposée. Toute modification substantielle du service nécessite l’accord du Client. Une prestation de catégorie inférieure ne peut être imposée.
En cas d’annulation par RM CONCIERGERIE sans solution acceptée, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées sans retard injustifié, au plus tard dans le délai légal applicable.
Les droits du Client à la résolution du contrat, au remboursement ou à une indemnisation restent régis par les dispositions légales applicables.
ARTICLE 12. OBLIGATIONS DU CLIENT ET SÉCURITÉ
Le Client fournit des informations exactes, respecte les horaires convenus et signale les besoins particuliers nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Il respecte les personnes, les lieux, les véhicules, les équipements et les consignes de sécurité.
Le transport d’objets ou de substances interdits par la loi est prohibé. Le nombre de passagers et le volume de bagages doivent respecter les capacités du véhicule.
Le port de la ceinture et les règles relatives au transport des enfants s’appliquent conformément à la réglementation. Les besoins en équipements adaptés doivent être signalés lors de la réservation.
Un comportement créant un danger peut justifier le refus ou l’interruption de la prestation. Les conséquences financières sont appréciées selon les circonstances, les obligations effectivement exécutées et les responsabilités établies.
ARTICLE 13. BAGAGES ET EFFETS PERSONNELS
Le Client veille à ses effets personnels et vérifie, à la fin du trajet, qu’aucun objet n’a été oublié.
Les bagages doivent être compatibles avec la capacité du véhicule et ne pas compromettre la sécurité.
La responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration est déterminée selon les circonstances et les règles applicables. Le présent article n’exclut pas la responsabilité du Prestataire ou du transporteur lorsqu’elle est engagée.
ARTICLE 14. OBJETS OUBLIÉS
Le Client peut signaler un objet oublié à contact@rm-conciergerie.com en indiquant les références de la prestation et une description de l’objet.
Lorsqu’un objet est retrouvé, les modalités de récupération sont convenues avec son propriétaire, après vérification adaptée.
Une livraison ou un déplacement spécifique demandé pour la restitution peut être facturé à partir de 22 € TTC. Le prix total est communiqué et accepté avant l’organisation de cette prestation.
Aucun frais de garde, de gestion ou de déplacement non annoncé et non accepté n’est ajouté automatiquement.
ARTICLE 15. DÉGRADATIONS
Le Client répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi.
Toute demande d’indemnisation repose sur des éléments justificatifs établissant le dommage, son imputabilité et son montant.
Les frais de réparation, de nettoyage exceptionnel ou d’immobilisation doivent correspondre à un préjudice établi. L’usure normale ne constitue pas une dégradation facturable.
Aucune franchise minimale de 500 € ni indemnité automatique de 500 € par jour n’est appliquée sur le seul fondement des présentes CGV.
Aucun débit complémentaire ne peut être réalisé sans base contractuelle valable et sans respecter les règles applicables aux paiements.
ARTICLE 16. OUVERTURE DES PORTIÈRES
Avant d’ouvrir une portière ou de descendre, chaque passager doit vérifier qu’il peut le faire sans danger et respecter les indications du chauffeur.
En cas d’incident, les responsabilités sont déterminées selon les faits et les règles applicables. Aucune responsabilité exclusive du Client n’est présumée indépendamment des circonstances.
ARTICLE 17. FORCE MAJEURE
La force majeure s’apprécie conformément à l’article 1218 du Code civil.
Une intempérie, une grève, un accident, un embouteillage ou une décision administrative ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Les conditions légales doivent être réunies.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les conséquences d’un empêchement temporaire ou définitif, notamment la suspension ou la résolution du contrat et les restitutions éventuelles, sont déterminées conformément à la loi.
ARTICLE 18. RESPONSABILITÉ
Chaque partie répond des manquements à ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La nature des obligations de RM CONCIERGERIE dépend de la prestation et de son rôle contractuel. Les présentes CGV ne qualifient pas indistinctement toutes ses obligations d’obligations de moyens.
Aucun plafond général limité au prix de la prestation ni exclusion générale des dommages ne peut priver un consommateur de son droit légal à réparation.
Le Client est invité à prévoir une marge adaptée pour les correspondances et à communiquer les contraintes horaires essentielles. Cette précaution ne dispense pas le Prestataire de respecter ses engagements.
ARTICLE 19. DONNÉES PERSONNELLES
Les données nécessaires aux demandes, réservations, prestations, paiements, obligations comptables et réclamations sont traitées selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité du site.
Le Client peut exercer ses droits dans les conditions légales en écrivant à contact@rm-conciergerie.com.
ARTICLE 20. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation peut être adressée par courriel à contact@rm-conciergerie.com ou par courrier à :
RM CONCIERGERIE
60 RUE FRANCOIS 1ER
75008 PARIS
Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant, sous réserve des conditions légales de recevabilité :
CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Adresse électronique : declarer-un-litige@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net
Saisine en ligne : Déclarer un litige
La médiation est facultative et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction.
ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.
La juridiction compétente est déterminée selon les règles légales applicables. Aucune compétence exclusive des tribunaux du siège social n’est imposée au consommateur.
ANNEXE. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire est à utiliser uniquement pour une prestation bénéficiant du droit de rétractation.
À l’attention de :
RM CONCIERGERIE
60 RUE FRANCOIS 1ER
75008 PARIS
Adresse électronique : contact@rm-conciergerie.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.
Prestation concernée :
Date de commande :
Référence de la commande :
Nom du ou des consommateurs :
Adresse du ou des consommateurs :
Date :
Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas d’envoi sur papier :